Article publié le 21 mars 2022
Le bornage d’un terrain consiste à déterminer les limites de votre terrain de manière légale et par rapport aux terrains contigus. Cette action est prise en charge par un géomètre-expert, qui se sert de repères matériels, appelés bornes, pour la délimitation. Il faut savoir que le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais reste fortement recommandé. Mais en quoi consiste-t-il exactement ? Quel est le coût de cette opération ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant le sujet avant de vendre.
En quoi consiste le bornage d’un terrain ?
Selon l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun ».
À quoi sert le bornage d’un terrain ?
Le bornage a pour but de définir les limites exactes et précises de deux terrains contigus. Il permet donc de les faire respecter en cas d’éventuelles constructions ou plantations. La délimitation étant légale et officielle, borner un terrain est un moyen par excellence pour éviter tout conflit avec le voisinage. Il faut savoir que cette action n’est valable que pour deux terrains privatifs contigus.
Notez que le bornage n’est pas obligatoire dans le cadre d’une vente. Pourtant, l’acheteur a tendance à vouloir connaître la superficie du terrain avec ses limites. Voilà pourquoi il reste vivement conseillé.
Cette opération concerne généralement trois parties. Notamment le propriétaire qui souhaite faire borner son terrain, celui qui détient les parcelles jouxtant le terrain du demandeur du bornage et le géomètre-expert.
Qui est en mesure de réaliser le bornage d’un terrain ?
Le bornage terrain ne peut être réalisé que par un géomètre-expert. Avant de contacter ce professionnel, il est nécessaire de vérifier qu’aucun bornage n’a encore été établi sur la parcelle.
La délimitation effectuée par cet expert est irrévocable et définitive. Pour procéder au bornage, le géomètre analyse minutieusement tous les éléments qui permettent de déterminer les limites exactes du terrain. Il s’appuiera donc sur les plans, les titres de propriété, le cadastre, la nature des lieux, les déclarations des témoins ou encore des coutumes locales. Il se charge de les hiérarchiser pour fixer les limites séparatives, avec l’acquiescement des propriétaires des terrains contigus.
Une fois les limites exactes définies, le professionnel rédige un procès-verbal de bornage et installe les bornes.
Le bornage terrain est-il obligatoire ?
Si votre terrain n’est pas borné, il est essentiel de connaître les situations qui peuvent vous obliger à réaliser le bornage.
- Dans le cas où personne ne fait la demande, rien ne vous contraint à effectuer le bornage.
- Si un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande, vous êtes dans l’obligation de borner le terrain.
- Le bornage peut également être obligatoire dans le cadre d’une vente de terrain. Et il reste recommandé pour éviter les risques de contentieux.
Vous l’aurez compris, l’obligation de borner un terrain dépend surtout de votre situation.
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Quelles différences entre bornage amiable et bornage judiciaire ?
Tout voisin souhaitant borner son terrain doit essayer de l’effectuer à l’amiable, avant de recourir à la justice. Dans ce cas, les parties concernées peuvent trouver un terrain d’entente concernant le partage du prix d’intervention du géomètre pour la procédure de bornage terrain. Elles sont libres d’organiser le bornage à l’amiable. Mais le procès-verbal doit absolument être fixé en présence de toutes les parties. Il doit déterminer les contenances des parcelles ainsi que leurs limites. Ce document devient alors incontestable et aucun renouvellement de bornage par un juge ne peut être prévu. Bien que vous ne soyez pas obligés d’enregistrer ce PV au service de publicité foncière, cette étape permet de rendre le bornage opposable aux tiers.
En cas de conflit entre les parties concernées, vous avez la possibilité de vous tourner vers un médiateur, un conciliateur ou un avocat pour une procédure participative. Malgré leur intervention, il peut arriver que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative et l’organisation du bornage amiable.
Dans ce cas, le bornage judiciaire s’impose. Le recours doit être réalisé auprès du tribunal du lieu du terrain. L’encadrement de l’opération sera assuré par un juge. Il faut savoir que cette option engendre des frais en sus car la présence d’un avocat est obligatoire pour la saisie du tribunal judiciaire. Ce dernier se charge de désigner le géomètre-expert qui devra définir la limite séparative des deux terrains. En fin de processus, un jugement est rédigé par le tribunal et sera remis aux parties. Tout comme le bornage amiable, seul l’enregistrement au service de publicité foncière le rend opposable aux tiers.
Combien coûte un bornage de terrain en France ?
Le coût du bornage d’un terrain repose essentiellement sur deux principaux facteurs, notamment les honoraires du géomètre-expert, et la difficulté technique de l’opération.
Vous devez prévoir une somme entre 500 et 1 500 euros pour faire borner votre terrain. Il faut savoir que le géomètre-expert est libre de fixer son tarif. Ce qui implique que la différence de prix d’un professionnel à un autre peut être importante. Mais ces frais seront à la charge de qui ?
Qui doit régler les frais de bornage ?
Si le bornage est réalisé en vue d’une vente, sachez que les frais seront à la charge du vendeur. Mais dans le cadre d’un bornage à l’amiable ou judiciaire, ils sont répartis entre les propriétaires des terrains contigus.
Conclusion
En conclusion, le bornage est une opération indispensable qui permet de délimiter votre terrain de manière exacte et définitive. Il ne peut être effectué que par un géomètre-expert, qui se base sur différents documents afin de fixer la limite séparative incontestable des parcelles concernées. Avant de recourir à la justice, tout propriétaire doit tenter un bornage à l’amiable. Dans les deux cas, le coût de l’intervention de l’expert est partagé entre les propriétaires des terrains. Cependant, si le bornage est prévu en vue d’une vente, les frais engendrés seront à la charge du vendeur.
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