Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’achat en VEFA se distingue des ventes immobilières classiques étant donné que les acquéreurs deviennent propriétaires d’un bien qui n’est pas encore construit. Les risques ne sont donc pas nuls car le bien livré peut présenter des défauts ou une non-conformité avec le plan.

De nombreuses garanties viennent alors optimiser la protection des acheteurs. En tant que promoteur, vous êtes dans l’obligation d’y souscrire. La garantie décennale fait partie de ces assurances couvrant les éventuels dommages de construction après la livraison du bien. Mais comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les risques qu’elle couvre, et qui doit la souscrire ?

Garantie décennale : comment ça marche ?

La garantie décennale vient compléter la garantie biennale. Tout constructeur est concerné par la souscription de cette assurance, notamment les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les architectes mais également les promoteurs immobiliers.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est également connue sous le nom de responsabilité civile décennale. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 l’a rendue obligatoire pour tout professionnel intervenant dans l’univers de la construction. Cela concerne aussi bien les constructions neuves, que les rénovations importantes et les différents aménagements.

Cette garantie prend en charge les éventuelles malfaçons constatées durant 10 ans, et prend effet dès la réception des travaux. Il faut savoir que la garantie est liée au bien et non au propriétaire. Ce qui implique qu’en cas de revente à un autre propriétaire, la garantie reste valable jusqu’à son échéance.

À quoi sert la garantie décennale ?

La garantie décennale offre une protection à l’acheteur. Tout simplement parce que tout dommage peut affecter la solidité de l’ouvrage ou peut le rendre impropre à sa destination.

Mais elle protège également les constructeurs. Tout simplement parce que les dommages constatés après la livraison du bien engagent votre responsabilité. Vous serez donc contraint de prendre en charge les travaux relatifs à ces derniers, sachant que leur coût peut être très important. Souscrire à cette assurance vous évite alors de mettre la main au portefeuille.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Les dommages couverts par la garantie décennale sont définis par des conditions bien strictes. La garantie est valable pour :

• Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination,
• Les dommages affectant les éléments indissociables,
• Les dommages présentant des risques relatifs à la solidité de l’ouvrage.

Il peut donc s’agir de problème d’étanchéité, de glissement de terrain, de problèmes de la toiture ou encore des murs porteurs. Cependant, la garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique. Ainsi une fissuration ne présentant aucune trace d’infiltration ne peut être couverte par cette garantie.

Les autres éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage sont couverts par la garantie de bon fonctionnement ou la garantie biennale.

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Comment mettre en place la garantie décennale ?

La police de responsabilité civile décennale est requise dès le début du chantier. En effet, vous devez présenter un document en attestant la souscription au maître d’ouvrage. La prise d’effet de cette garantie débute dès la réception des travaux par l’acheteur, et elle est valable sur une durée de 10 ans. Si les malfaçons sont donc constatées au moment de la réception des travaux, elles ne seront pas couvertes par la garantie décennale, mais plutôt par la garantie de parfait achèvement. Le justificatif doit être attaché à chaque devis et à la facture du professionnel.

Cependant, si vous parvenez à prouver que les dommages sont le fruit de causes étrangères, votre responsabilité décennale ne sera pas engagée.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

La souscription à la garantie décennale est l’une de vos obligations en tant que constructeur. Elle est incontournable, aussi bien pour des travaux de construction que des travaux de rénovation de grande ampleur.

Le manquement à cette obligation est sévèrement sanctionné par la loi, et vous risquez de verser une amende pouvant atteindre les 75 000 €, voire une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.

En cas de revente du bien avant l’échéance de la garantie, l’assurance doit absolument être annexée au contrat de vente car la garantie reste valable, même après un changement de propriétaire.

Quelle différence entre assurance décennale et garantie décennale ?

Il est essentiel de faire la différence entre une assurance décennale et la garantie décennale.

L’assurance de responsabilité décennale permet de déterminer le contrat d’assurance que vous devez souscrire pour vous protéger des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, vous bénéficiez d’une couverture de toutes les dépenses relatives aux travaux de réparation des dommages dont vous serez responsable.

Mais la garantie décennale, quant à elle, est liée à une obligation de réparation imposée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle vise à protéger les futurs propriétaires de vos projets immobiliers. Elle engage donc votre responsabilité en cas de dommages à l’ouvrage, et cet engagement est valable jusqu’à échéance de la garantie.

Conclusion

Vous l’aurez compris, la garantie décennale est une des garanties imposées par la loi pour protéger les acheteurs. Elle couvre les éventuels dommages affectant la solidité de la construction ainsi que ceux la rendant impropre à sa destination. Cette garantie est valable sur une durée de 10 ans, et elle prend effet dès la réception des travaux. Il faut garder à l’esprit qu’elle est différente de l’assurance décennale.

En tant que promoteur, vous êtes dans l’obligation de souscrire à cette garantie décennale dès le début de votre projet de construction. Vous devez d’ailleurs présenter une pièce justifiant la souscription à cette garantie. Le non-respect de cette obligation peut engendrer des sanctions sévères.

Enfin, sachez que le prix de cette garantie varie en fonction de plusieurs critères, tels que la localisation géographique du chantier, l’évolution de votre entreprise, votre expérience professionnelle, le nombre de garanties incluses dans le contrat ou encore les franchises en cas de sinistre.

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