Qu’est-ce qu’un plan de situation d’un terrain ?

Vous envisagez de construire une maison, de réaliser des travaux de rénovation de grande envergure ou de démolir un bâtiment ? Dans tous les cas, vous devez passer par des démarches administratives en vue de l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux.

Le plan de situation du terrain fait partie des documents obligatoires à glisser dans le dossier de demande auprès de la mairie. Cette pièce indique la situation exacte de votre terrain dans la commune, et permet de définir les règles d’urbanisme à respecter en fonction de votre projet. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment l’obtenir et dans quels cas est-il indispensable ?

Définition du plan de situation du terrain

Le plan de situation du terrain est également connu sous le nom de plan cadastral. Selon l’article R*431-7 du Code de l’urbanisme, il permet de repérer l’emplacement exact du terrain au sein de la commune. Ce document localise également la zone précise qui recevra la future construction. Votre terrain et la zone géographique sont représentés graphiquement sur un plan aérien. Et à cela s’ajoute un schéma affichant les numéros de parcelles.

Cette pièce doit être fournie lors de la demande d’un permis de construire, avec la mention PC1 ou PCMI1, ou d’une déclaration préalable des travaux, avec la mention DP1. Elle vient compléter le plan de masse, le plan de coupe et le plan de façade. Mais elle est également réclamée lors de la demande de permis de démolir.

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Nos réponses essentielles sur le plan de situation d’un terrain

Vous l’aurez compris, le plan de situation du terrain est le premier élément à glisser dans votre dossier pour réaliser vos travaux en toute légalité. Découvrez pourquoi et comment l’obtenir.

Comment obtenir un plan de situation du terrain ?

L’obtention du plan de situation du terrain va dépendre du fait que votre projet soit pris en charge par un professionnel ou non.

Si un architecte ou une entreprise de construction s’occupe de la construction, dans ce cas, les différentes formalités et de la constitution du dossier de permis de construire seront entièrement à leur charge.

Dans le cas contraire, vous serez contraints de vous débrouiller par vos propres moyens. Vous pourrez vous adresser à la mairie pour obtenir l’extrait du plan cadastral. Mais la démarche peut également être réalisée sur le site www.cadastre.gouv.fr. Il vous suffit de mentionner l’adresse de votre terrain pour avoir le plan de situation via mail.

L’extrait de carte IGN peut être indispensable pour avoir une vue d’ensemble du terrain. Vous pourrez l’avoir sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/.

Comment faire un plan de situation du terrain ?

L’élaboration d’un plan de situation du terrain n’est pas très compliquée, et peut être à la portée de tous. Internet sera votre meilleur allié pour le réaliser en toute simplicité.

Vous aurez besoin de trois vues pour indiquer l’emplacement exact de la parcelle :

• La carte précise des lieux,
• Le zonage sur le plan cadastral,
• Une représentation aérienne du terrain.

Pour optimiser la lisibilité de votre plan de situation, ce dernier doit contenir tous les détails essentiels à l’administration. La vue satellite et cadastrale de votre terrain doit alors afficher les parcelles en question, leur numéro, le nom de la route qui passe devant celles-ci, l’échelle des documents et un indicateur de points cardinaux bien orienté.

Un manque de précision ou une illisibilité du document peut pousser la mairie à réclamer des pièces supplémentaires. Ce qui pourrait allonger les délais d’instruction du dossier et repousser vos travaux. Le recours à un professionnel pourrait être d’une aide précieuse pour éviter les erreurs.

Quand faire un plan de situation d’un terrain ?

Le plan de situation du terrain doit constituer votre dossier dans de nombreuses situations.

• Cette pièce est obligatoire dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.
• Elle est également réclamée lors de la déclaration préalable de travaux. Cela inclut tous les travaux d’aménagement de moyenne et grande ampleur. Il peut s’agir d’une extension, d’un garage, d’un mur…
• La demande de certificat d’urbanisme nécessite aussi le plan de situation, tout comme la demande de raccordement au réseau électrique.
• Enfin, ce document doit aussi faire partie du dossier de demande d’un permis de démolir.

Ce document permet à la mairie de connaître les règles d’urbanisme qui doivent être appliquées à votre projet. Mais il permet aussi de repérer les éventuelles servitudes de votre parcelle.

Quelle échelle pour un plan de situation ?

En jetant un œil sur le plan de situation, la mairie doit pouvoir repérer votre terrain de manière instantanée. D’où la nécessité d’optimiser sa lisibilité et de le détailler au maximum. Choisir l’échelle adaptée est donc de mise au moment de télécharger votre plan IGN, votre plan cadastral et la photographie aérienne.

Ainsi, optez pour une échelle de :

• 1/16 000 pour la carte IGN,
• 1/2 000 pour le plan cadastral,
• 1/1 000 pour la photographie aérienne.

Il suffit de paramétrer l’échelle grâce au curseur jaune proposée sur le site www.geoportail.gouv.fr.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, le plan de situation du terrain est un document important pour mener à bien vos travaux. Il doit faire partie de votre dossier de demande de permis de construire, de démolir, ou pour la déclaration des travaux. Connaître la situation exacte du terrain et de la future construction permet à la mairie de déterminer les règles d’urbanisme auxquelles vous devez vous soumettre.

Si votre projet est confié à un professionnel, ce dernier se chargera de la constitution du dossier. Dans le cas inverse, vous devez réaliser le plan vous-même. Le site www.geoportail.gouv.fr simplifie la tâche et vous permet de régler le plan à la bonne échelle. Mais il est également possible de demander le plan de situation auprès de la mairie.

Pour éviter d’allonger les délais d’instruction, pensez à détailler votre plan et à booster sa lisibilité.

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