Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une transaction immobilière se conclut par la signature d’un acte de vente final. Mais avant d’arriver à cette étape, vous devez signer un avant-contrat avec l’acquéreur, notamment un compromis de vente ou une promesse de vente. Dans le cadre d’une vente sur plan, on parle de contrat de réservation, qui reste l’équivalent d’une promesse de vente.

Ce document définit les différentes conditions relatives à la transaction, et offre des garanties aux deux parties signataires. Mais il est également indispensable pour l’obtention du prêt immobilier de l’acheteur. Mais qu’est-ce qu’une promesse de vente exactement ? Quelle est sa différence avec le compromis de vente ? Focus sur le sujet !

Tout savoir sur la promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat signé avant l’acte authentique devant le notaire. Ce document mentionne de nombreuses informations et engage surtout le vendeur. Mais en quoi consiste-t-elle ? Quelle est son utilité et que doit-on intégrer dans cette pièce ?

En quoi consiste une promesse de vente immobilière ?

La promesse de vente est un contrat unilatéral qui engage particulièrement le vendeur. Elle est également connue sous le nom de « promesse unilatérale de vente » (PUV). Une fois ce document signé, vous êtes contraints de réserver le bien à l’acquéreur de manière exclusive.

Une indemnité d’immobilisation du bien immobilier est versée par l’acheteur en échange. Celle-ci s’élève à 10 % du prix de vente, hors frais de notaire.

Il faut savoir que la rédaction de la promesse de vente doit se faire soit sous sous-seing privé, soit en présence d’un notaire. L’acheteur dispose d’un délai préalablement défini, pour lever l’option, afin de confirmer l’acquisition.

À quoi sert la promesse de vente ?

La promesse de vente est un document fondamental dans le cadre d’une transaction immobilière. Il s’agit d’une pièce d’anticipation de l’acte authentique, dans laquelle toutes les conditions de la transaction sont clairement définies.

La promesse de vente n’est pas une obligation imposée, mais dans les faits, elle reste fortement recommandée. Cet avant-contrat est rédigé dès lors que les deux parties trouvent un terrain d’entente sur les détails concernant la vente. Il détermine le délai permettant la validation des conditions relatives à la transaction, telles que celles liées à l’obtention du crédit, à l’absence de servitudes, au prix, à la date limite ou encore à la purge du droit de préemption.

La signature de ce contrat offre une option d’achat exclusive à l’acquéreur. Ce qui implique que la promesse de vente vous engage. Vous n’êtes plus autorisés à vendre le bien à une autre personne, une fois la promesse de vente signée.

Quelles informations doivent se trouver dans la promesse de vente ?

De nombreuses mentions légales doivent figurer dans la promesse de vente.

• La description du bien en question : sa localisation, son type, le nombre de pièces, la taille, les dépendances…
• L’identité de l’acheteur et du vendeur.
• Le prix de vente.
• Le délai d’option ou le délai de validité, soit le délai au bout duquel l’acheteur doit lever l’option ou non.
• Les modalités de paiement.
• Le dossier de diagnostics techniques.
• Le délai de rétractation de 10 jours dont dispose l’acheteur.
• Les différentes conditions suspensives liées à l’obtention du prêt, au droit de préemption, aux servitudes…

Une information manquante peut remettre en question la validité de la promesse de vente.

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Quelles sont les différences entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

Il est important de noter que la promesse de vente est différente du compromis de vente sur plusieurs points.

Le compromis de vente permet de mener la transaction à son terme, selon les conditions définies par les deux parties. Tandis que la promesse de vente permet de réserver exclusivement le bien à un acheteur, en lui donnant un délai durant lequel il peut se décider à acheter ou non. En échange de cette réservation, il verse une indemnité d’immobilisation. Autrement dit, la promesse de vente n’engage donc que le vendeur. Mais dans le cas d’un compromis, les deux parties sont contraintes de conclure la transaction.

Peut-on annuler une promesse de vente ?

Même si la signature d’un compromis de vente est plus courante, la promesse de vente reste une option intéressante. Bien qu’elle engage uniquement l’acheteur, le vendeur dispose aussi d’une garantie. De son côté, l’acheteur peut revenir en arrière, mais le vendeur a le droit de conserver l’indemnité versée, en cas de rétractation de l’acquéreur.

Les droits de l’acheteur

Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation durant le délai de 10 jours. Il peut donc revenir sur sa décision et ne pas acheter le bien réservé. Cependant, si l’option sur le bien n’est pas levée, il perd l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur.

Mais dans le cas où l’impossibilité de conclure la vente est justifiée par une des clauses suspensives de la promesse de vente (refus de prêt, doit de préemption…), il peut récupérer le montant versé.

Les droits du vendeur

De votre côté, vous avez la possibilité d’annuler la vente si l’option n’a pas encore été levée par l’acquéreur. Mais une telle décision vous contraint à verser des dommages et intérêts, pouvant atteindre 20 % du prix du bien.

Si le vendeur désire annuler la cession après la levée d’option d’achat, l’acheteur est en droit de réclamer cette même indemnisation de 20 % ou obliger le vendeur à mener la vente à son terme. Notamment, en ayant recours au tribunal de grande instance.

Conclusion

En conclusion, la promesse de vente est une pièce indispensable dans le cadre d’une transaction immobilière. À la différence du compromis de vente, elle n’engage que le vendeur, qui doit réserver le bien à l’acheteur de manière exclusive. Cependant, le vendeur bénéficie également d’une protection car si l’acheteur se désiste, il peut conserver l’indemnité d’immobilisation de 10 % versée par l’acheteur.

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