Tout savoir sur la VEFA

Comprendre le fonctionnement de la VEFA et connaître les règlements qui s’appliquent à ce type de vente est nécessaire pour un promoteur immobilier. Ce mode d’acquisition d’un logement neuf se distingue du fait que le bien en question n’est pas encore construit. L’acquéreur signe donc le contrat pour devenir propriétaire d’un bien sur plan, en cours de construction.

Les démarches à suivre pour la transaction diffèrent donc de celles pour une vente traditionnelle. Compte tenu des risques encourus par l’acheteur, la VEFA est encadrée par des règles strictes que vous devez respecter. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne ce type de vente ?

Définition de la VEFA

La VEFA est une vente en l’état futur d’achèvement. Autrement dit, vous proposez à la vente un logement dont les travaux de construction ne sont pas encore achevés. Mais cela peut également concerner l’acquisition d’un bien qui n’existe pas encore.

L’acheteur s’engage donc à acquérir le bien, sans pouvoir le visiter en amont. Il doit se contenter des plans que vous lui fournissez, pour pouvoir se projeter dans sa future demeure. La VEFA est différente de la vente classique sur plusieurs points. Le délai de vente est allongé et peut prendre plusieurs mois, voire des années, jusqu’à la livraison du bien.

Pour pouvoir proposer des appartements « à construire », vous devez obligatoirement justifier une garantie extrinsèque. Sachez aussi que la vente en l’état futur d’achèvement est uniquement dédiée aux futures copropriétés.

Ce choix vous permet de profiter de certains dispositifs de défiscalisation, intéressant pour la réussite de vos projets immobiliers.

Le fonctionnement de la vente ne s’éloigne cependant pas d’une vente classique. Pour devenir propriétaire d’un appartement en VEFA, l’acheteur doit signer un contrat de réservation avec vous. Ce document a la même valeur que l’avant-contrat. La conclusion de la transaction s’effectue également de la même manière, via la signature d’un contrat définitif en présence du notaire.

Rappel des règlements maximum lors d’une VEFA

Le financement de l’acquisition en VEFA fait également sa distinction. En effet, le fruit de la vente n’est pas versé en une seule fois en fin de transaction. Le paiement suit un calendrier d’échelonnements bien précis, indiqué dans le contrat de vente, en fonction de l’avancement du chantier.

• L’acheteur doit vous verser 35 % du prix de vente lors de l’achèvement des fondations.
• Une fois le bien mis hors d’eau, il régularisera les 70 %. Notamment lorsque le gros œuvre sera terminé (pose de la toiture et des murs extérieurs…).
• Lors de l’achèvement de l’immeuble, les 95 % du prix de vente seront réglés.

En cas de réserves liées à la conformité du bien par rapport à ce qui est indiqué dans l’acte de vente, les 5 % restants peuvent être versés en guise de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations. Sinon, ils pourront être versés lors de la remise des clés à l’acheteur.

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Comment fonctionne la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

La VEFA suppose de transférer la propriété du terrain et des constructions déjà existantes à l’acheteur. Ce dernier devient propriétaire des futurs ouvrages suivant l’avancement des travaux. En échange, il doit verser un pourcentage du prix de vente à chaque étape de la construction. Les règles relatives à ce mode de vente de logement neuf sont strictes, et protègent les acquéreurs.

Liste des documents à signer lors d’une VEFA

Un certain nombre de documents doivent être signés tout le long d’une VEFA.

• Le contrat de réservation, similaire à l’avant-contrat, permet à l’acquéreur de réserver la future construction.
• La notice descriptive.
• L’état des risques et pollutions.
• Les plans.
• Le contrat de vente définitif pour conclure la transaction.

Ces différentes pièces sont généralement proposées en 3 ou 4 copies.

Peut-on faire signer numériquement les documents d’une VEFA ?

La signature des différentes pièces d’une VEFA peut être réalisée numériquement. En effet, la signature électronique est valide aussi bien pour le contrat de réservation que pour le compromis de vente, le mandat, ou encore le contrat authentique. L’acquéreur vous fournit toutes ses informations personnelles afin que vous puissiez les insérer dans le contrat de réservation en vue de valider la réservation via une notification par recommandé électronique.

Bien que la signature se fasse numériquement, sachez que les droits de l’acheteur restent les mêmes. Le délai de rétractation de 10 jours reste valable.

Quels sont les avantages de la signature électronique en cas de VEFA ?

La signature électronique revêt de nombreux avantages. C’est pourquoi les promoteurs immobiliers sont de plus en plus nombreux à l’adopter dans le cadre d’une VEFA.

• Elle vous permet de gagner du temps dans le traitement des dossiers. La validation des actes se fait rapidement, sans nécessiter la présence des signataires. L’intégrité et la sécurité des documents sont assurées. Les risques de falsification sont quasiment nuls. Vous êtes donc protégés des éventuels risques d’usurpation d’identité et de fraude sur les documents.
• La signature électronique contribue également à l’accélération du processus de vente.
• Comme vous n’avez pas besoin de vous déplacer, vous économisez de l’énergie, mais surtout de l’argent. De plus, cette option ne requiert qu’un support numérique. L’absence de matériel comme le papier, l’encre ou l’imprimante réduit alors les coûts.
• Enfin, la signature électronique contribue à l’amélioration de l’image de votre programme immobilier. La dématérialisation est synonyme d’innovation et de modernité. Les acheteurs apprécieront le fait que vous êtes aptes à exploiter les outils digitaux.

Conclusion

Pour conclure, la VEFA est un mode de vente de logements neufs très utilisé par les promoteurs immobiliers. L’acheteur devient propriétaire d’un logement sur plan ou en cours de construction. Il signe donc un contrat de réservation pour acquérir le terrain et les constructions existantes. À l’inverse de la vente classique, le prix de vente n’est pas versé en une seule fois en fin de transaction. En effet, l’acheteur verse un pourcentage suivant l’avancement des travaux.

La VEFA est liée à la signature de plusieurs documents qui peuvent être signés de manière numérique. Privilégier cette option vous permet de profiter de différents avantages.